Conditions générales de vente
de traductions
de Sprachendienst Dr. Herrlinger GmbH / Herrlinger & Partner
à la date de septembre 2010
§ 1 Domaine de validité, exclusion de validité de conditions de vente divergentes
(1) Nos conditions générales de vente font exclusivement autorité. Elles font aussi autorité pour tous les marchés et toutes les prestations annexes de l'avenir, comme les remarques, informations etc., ainsi que pour toutes les prises de contacts commerciaux avec le client comme, par exemple, l’ouverture des négociations d'un contrat ou la préparation d'un contrat, même si elles n'ont pas été encore une fois expressément convenues ou si elles n’ont pas été encore une fois expressément mentionnées.
(2) Si, dans un cas isolé, il existe des torts envers des personnes ne devant pas devenir elles-mêmes parties contractantes, les stipulations de responsabilité des présentes Conditions générales de vente font aussi autorité envers ces tiers, dans la mesure où elles ont été incluses envers ces tiers pour établir les torts. C'est surtout le cas si, pour établir les torts, le tiers a ou avait déjà pris connaissance des Conditions générales de vente.
(3) Nous n’acceptons pas de conditions du client qui divergent ou s’opposent à nos Conditions générales de vente et réfutons ici expressément leur validité. Les accords conclus précédemment ou les versions précédentes de nos Conditions générales de vente sont abrogés par les présentes Conditions générales de vente.
§ 2 Conclusion du contrat, contenu et volume de la prestation, interdiction de cession
(1) Dans la mesure où rien d'autre n'a été convenu avec le client, nos offres sont réalisées gratuitement et sont sans engagement. Le contrat prend effet si nous acceptons la commande du client ou si nous commençons à exécuter la commande.
(2) Notre offre écrite ou notre confirmation de commande sont déterminantes pour le volume de notre prestation. Les accords annexes et modifications exigent notre confirmation écrite.
(3) Les indications figurant sur les prospectus, publicités, tarifs ou autres documents ne sont que des données approximatives s’il n’est pas indiqué qu’elles nous engagent expressément.
(4) Le client n'a pas le droit de céder ou de transférer sans notre accord à des tiers des exigences ou droits dirigés contre nous et résultant de la relation d'affaires. Il en va de même pour les exigences et droits tirant directement leur origine de la loi.
§ 3 Livraison par le client
(1) Le client est exclusivement responsable de l'intelligibilité et de la lisibilité du texte source. Nous acceptons les textes clairs ou les supports de données et formats courants.
(2) Le client doit garantir des textes sources exempts de vices juridiques. Si un recours est exercé contre nous pour atteintes aux droits de tiers, le client est tenu de nous dégager de toute responsabilité envers ceux-ci.
§ 4 Réalisation de la traduction
La traduction est effectuée en langue courante et seulement après accord spécial écrit en langue technique, compte tenu d'encarts d'explication ou en utilisant les expressions souhaitées par le client. Des formulations différentes ou expressions divergentes dans d'autres traductions ne constituent pas des défauts.
§ 5 Prix, paiement, compensation et droit de rétention
(1) Les prix indiqués sont des prix nets, TVA légale en vigueur en sus, même si celle-ci n'est pas indiquée séparément, faux-frais éventuels en sus.
(2) Dans la mesure où rien d'autre n’est convenu, nos factures sont échues 30 jours après facturation, sans déduction. Si, à la conclusion du contrat, le client agit dans l'exercice de son activité professionnelle industrielle, commerciale ou indépendante, nous avons le droit d'exiger des intérêts dus à l'échéance de 5 % supérieurs au taux d'intérêt de base en vigueur à cette date sans qu'un avertissement préalable soit nécessaire. Il n'est pas dérogé au droit légitime à des intérêts moratoires éventuellement plus élevés. D'autres moyens de paiement ne sont acceptés qu'après accord particulier et seulement pour tenir lieu d'exécution, tous frais de recouvrement et d’escompte du paiement étant immédiatement échus et facturés.
(3) En cas de retard de paiement, nous avons le droit de faire dépendre d'autres activités de la suppression complète du retard de paiement.
(4) En outre, nous avons le droit de refuser notre prestation si une circonstance survenue après la conclusion du contrat nous fait craindre de ne pas recevoir à temps la contre-prestation intégrale du client, à moins que le client n'offre la contre-prestation ou ne fournisse une sécurité suffisante. Ceci est valable en particulier si nous avons connaissance de mesures d'exécution forcée et/ou de protêts de chèque ou de traite contre le client.
(5) En cas d'augmentations de paye ou de salaire, nous avons le droit d'ajuster le prix convenu de façon correspondante si, à la conclusion du contrat, le client agit dans l'exercice de son activité professionnelle industrielle, commerciale ou indépendante et que plus de quatre mois se sont écoulés entre la conclusion du contrat et le délai convenu de la prestation.
(6) La compensation par des contre-prétentions du client est exclue si celles-ci sont litigieuses, non constatées judiciairement et non en état d'être jugées. Si, à la conclusion du contrat, le client agit dans l'exercice de son activité professionnelle industrielle, commerciale ou indépendante, sa réclamation concernant un défaut n'influe ni sur son obligation de payer ni sur l’échéance. Le client renonce à exercer un droit de refus d'exécuter la prestation ou de rétention à moins que nous ou nos représentants légaux ou agents d'exécution ne soient convaincus de violations grossières du contrat ou que les contre-prétentions du client sur lesquelles est basé le droit de refus d'exécuter la prestation ou de rétention ne soient incontestables, constatées judiciairement ou en état d'être jugées.
(7) Tous les droits sur notre prestation restent chez nous jusqu'au paiement complet de la rémunération convenue par le client.
§ 6 Délais de livraison, livraisons partielles, demeure du créancier, retard de livraison
(1) Le délai de livraison convenu commence en principe à la conclusion du contrat, mais pas avant l'arrivée complète des documents à fournir par le client, autorisations ou acomptes convenus, par exemple. Le délai de livraison est considéré comme respecté si l'objet de la livraison a quitté le siège de notre entreprise avant son expiration ou que nous avons annoncé au client qu'il était prêt à être expédié, dans la mesure où il ne peut être livré pour des raisons dont est responsable le client.
(2) Le délai de livraison se prolonge de façon convenable dans les cas de force majeure ainsi que pour la survenance d'événements exceptionnels, comme par exemple l'émeute, la grève, l'incendie, la confiscation, l'embargo, dans la mesure où nous ne sommes pas responsables de ces événements, que nous ne pouvions les empêcher malgré la diligence pouvant être exigée selon les circonstances du cas individuel et qu'elles influent sur l'exécution dans les délais du contrat. Si, en raison de telles circonstances, le délai de livraison se prolonge de façon déraisonnable, le client a le droit de se retirer du contrat, après écoulement d'un délai supplémentaire qu'il doit fixer ou, dans la mesure où le client est intéressé par une livraison partielle, de la partie non-exécutée du contrat.
(3) Les livraisons avant écoulement du délai et les livraisons partielles sont admises, dans la mesure où des intérêts opposés du client ne sont pas lésés ainsi d'une façon inacceptable.
§ 7 Transfert du risque
(1) La transmission de notre prestation s'effectue à partir du siège de notre entreprise.
(2) Dans tous les cas - y compris le risque d'une confiscation – le risque est transféré au client à la remise de notre prestation à la personne chargée du transport, dans la mesure où le client est un entrepreneur agissant à la conclusion du contrat dans l'exercice de son activité industrielle, commerciale ou indépendante. Si l'envoi est retardé pour des raisons dues à la personne du client, le risque est transféré au client dès l'annonce que notre prestation est prête à être envoyée, dans la mesure où le client est un entrepreneur agissant à la conclusion du contrat dans l'exercice de son activité industrielle, commerciale ou indépendante.
(3) Nous déclinons toute responsabilité pour des erreurs de transmission dues aux ordinateurs.
§ 8 Garantie
(1) Si le client est un commerçant, il doit contrôler dès réception de nos prestations si celles-ci présentent d'éventuels défauts. Des défauts évidents de la prestation doivent faire l'objet d'une réclamation immédiate du client dès réception de nos prestations. Les vices cachés doivent également faire l'objet d'une réclamation immédiate dès leur découverte. Si le client omet de déduire la réclamation dans un délai de forclusion de 7 jours, notre prestation est considérée comme autorisée, même en considération du défaut.
(2) Si le client est un entrepreneur au sens où l'entend le Code civil allemand, un droit d'exécution ultérieure, de diminution de retrait du contrat et de remplacement du dommage n'est possible que selon les stipulations suivantes:
En cas d'absence de la nature convenue de la chose ou s'il existe un autre défaut de la chose, nous procédons, en cas de réclamation dans les délais, à l'élimination du défaut pendant une période d'un an.
Si nous avons tenté de procéder à une deuxième élimination du défaut et qu'elle n'a pas permis d'éliminer le défaut existant, le client a le droit de remplacer l'élimination du défaut par la réduction de la rémunération convenue ou, après avoir fixé un délai convenable, de résilier le contrat conclu avec nous.
(3) Les règlements précédents ne sont pas appliqués dans la mesure où nous avons tu dolosivement des défauts ou avons donné une garantie sur la nature de notre prestation mais pas sur les droits à la réparation du dommage du client; dans cette mesure, on en reste aux limitations des précédents paragraphes ainsi qu'aux stipulations figurant ci-dessous du § 9.
§ 9 Responsabilité
(1) Si notre prestation échue n'est pas réalisée, l’est avec retard ou est défectueuse, le client ne peut demander que la réparation du dommage:
a) Pour les dommages en matière d'atteinte à la vie, au corps où la santé résultant du manquement aux engagements par intention ou négligence de notre part ou du manquement aux engagements par intention ou négligence de l'un de nos représentants légaux ou agents d’exécution.
b) Pour les autres dommages résultant du manquement aux engagements par intention ou négligence grossière de notre part ou du manquement aux engagements par intention ou négligence grossière de l'un de nos représentants légaux, cadres ou agents d’exécution ou au manquement aux engagements essentiels du contrat par intention ou négligence (engagements cardinaux) de notre part ou au manquement aux engagements essentiels du contrat par intention ou négligence (engagements cardinaux) de l'un de nos représentants légaux, cadres ou agents d’exécution. Les engagements essentiels du contrat (engagements cardinaux) sont les engagements dont seule l'exécution permet la réalisation correcte du contrat et dont le client implique qu'ils seront régulièrement respectés.
c) Pour les dommages tombant dans le domaine de protection d'une garantie que nous avons donnée (assurance ferme) ou pour les dommages dont nous devons répondre en vertu de la loi.
Il n'est pas dérogé à une responsabilité allant au-delà pour comportement dolosif.
Dans les cas de violation par simple négligence d'un engagement essentiel du contrat, le montant de la responsabilité est limité au dommage typique escompté. Font exception ici les dommages en matière d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
(2) Dans la mesure où les présentes conditions ne prévoient pas d'accord divergent, elles excluent tout droit du client à la réparation de dommages en tout genre et, en particulier, tout droit résultant d’un délit. Ceci est aussi valable pour les droits en raison de nos agents d’exécution ou contre ceux-ci. La limite de responsabilité ne s’applique pas non plus même si nous-mêmes ou nos agents d'exécution sont convaincus de prémédication ou de négligence grossière.
(3) Si des tiers devaient être chargés ou impliqués pour engager des négociations ou régler les torts entre les parties, les limites de garantie et de responsabilité figurant ci-dessus font elles aussi autorité en faveur des tiers.
§ 10 Résiliation
Si le client résilie la commande qu'il nous a passée, il doit verser la rémunération convenue, déduction faite de compensations que nous avons éventuellement évitées. Comme toutes les déclarations en matière juridique, la résiliation par le client exige la forme écrite.
§ 11 Stipulations finales
(1) Le lieu d'exécution et le tribunal compétent pour tous litiges entre les parties résultant du contrat (y compris ceux résultant de traites et de chèques) est D-72138 Kirchentellinsfurt, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un patrimoine spécial de droit public et dans la mesure où le client n'a pas de tribunal général en République Fédérale d’Allemagne ou a transféré son tribunal à l'étranger. Nous avons aussi le droit d'engager une action en justice au tribunal du siège compétent pour le client.
(2) Le client sait que les données résultant de la relation commerciale, même les données personnelles, doivent être stockées et traitées dans le cadre de l'impératif commercial et transmises à des tiers. Le client donne son accord à cette saisie et à ce traitement des données.
(3) Si une stipulation des présentes Conditions générales de vente ou une stipulation dans le cadre d'autres accords était inefficace ou devait le devenir, cela n'entache en rien l'efficacité de toutes les autres stipulations ou accords.
(4) Le droit allemand fait exclusivement autorité pour toutes les relations juridiques et contractuelles avec nos clients.
Sprachendienst Dr. Herrlinger GmbH / Herrlinger & Partner
Wannweiler Str. 12
D-72138 Kirchentellinsfurt
